Conditions générales de vente
Les conditions applicables aux études, fournitures et installations réalisées par Sunergie Sàrl en Suisse.
Nous contacterChamp d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres et contrats conclus avec Sunergie Sàrl, CHE-420.693.750, Chemin des Champs-Courbes 5, 1024 Ecublens VD. L’offre, ses annexes et les éventuelles conditions particulières priment en cas de divergence.
Offres et conclusion du contrat
Les offres sont établies sur la base des informations disponibles lors de l’étude. Le contrat est conclu par l’acceptation écrite de l’offre ou la signature du document contractuel. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un accord ou d’un avenant.
Prix, TVA et paiement
Les prix, rabais, taxes et échéances figurent dans l’offre. Les prestations non prévues, adaptations demandées ou contraintes découvertes après ouverture de l’ouvrage peuvent être facturées en supplément après information du client.
Délais et coordination
Les dates annoncées sont établies selon les disponibilités connues des équipements, des sous-traitants, des autorités et du gestionnaire de réseau. Les retards indépendants de Sunergie entraînent une adaptation raisonnable du planning.
Obligations du client
Le client garantit l’accès au chantier, transmet les informations utiles et signale les éléments pouvant influencer les travaux. Il s’assure que la structure du bâtiment et les installations existantes peuvent être examinées dans de bonnes conditions.
Autorisations et subventions
Sunergie accompagne les démarches décrites dans l’offre. L’octroi d’une autorisation, d’une subvention ou d’un tarif de reprise dépend toutefois des autorités et organismes compétents et ne peut pas être garanti.
Réception et réserves
À la fin des prestations, les installations sont mises en service et remises au client selon le périmètre convenu. Toute réserve apparente doit être communiquée rapidement et par écrit afin de permettre sa vérification.
Garanties
Les garanties légales, contractuelles et fabricants sont précisées dans l’offre ou les documents remis. Elles ne couvrent pas l’usure normale, une intervention non autorisée, une utilisation contraire aux prescriptions ou un événement extérieur.
Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites du droit applicable. Sunergie ne répond pas des pertes résultant d’informations erronées, de défauts préexistants ou d’événements échappant raisonnablement à son contrôle.
Annulation ou résiliation
Les conditions d’annulation et leurs conséquences sont celles de l’offre, du contrat signé et du droit suisse. Les commandes de matériel déjà engagées ainsi que les prestations réalisées restent dues.
Données et confidentialité
Les données nécessaires au traitement de la demande, du contrat et du service après-vente sont utilisées conformément à notre politique de confidentialité.
Droit suisse et règlement des différends
Le droit suisse est applicable. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Sous réserve des fors impératifs, le tribunal compétent est celui du siège de Sunergie Sàrl.
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